L'auto-entreprenariat et les droits au chômage

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Ce que dit la législation sur les droits au chômage en tant qu'auto-entrepreneur

Le sujet du chômage est un sujet épineux, surtout lorsque l'on veut se lancer en tant qu'auto-entrepreneur, avec une rémunération qui peut être aléatoire au début. Vous nous avez posé beaucoup de questions sur ce sujet, et nous avons contacté la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs pour pouvoir y répondre précisément.

Ci-dessous vous trouverez les réponses aux questions que vous nous avez posées et que nous avons transmises à la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs). Nous remercions Frédéric David, la Déléguée Générale de la Fédération, de nous avoir répondu précisément sur tous ces points.

Un auto-entrepreneur qui lance son activité (sans revenus réguliers) peut-il garder ses droits au chômage ?

Oui, il peut cumuler son chiffre d'affaires et ses droits au chômage et devra déclarer tous les mois son chiffre d'affaires réalisé à Pôle Emploi.

Que l'activité soit occasionnelle ou non, la durée de ses droits au chômage va dépendre de ses droits cotisés et de sa durée de cotisation.

En revanche, l'auto-entrepreneur a 2 possibilités :

  • Choisir l'ARCE, une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui optent pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le montant de l’ARCE est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits au chômage restants. L’aide donne lieu à deux versements égaux :
    • Le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant des différés d’indemnisation ;
    • Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
  • Ou choisir d’être indemnisé tous les mois comme lorsqu'il touche ses allocations habituelles. Il s'agit également d'un montant de 45% des allocations correspondant à zéro activité.


Quels sont les seuils de Chiffre d'affaires ? Existe-t-il des règles différentes selon les secteurs ?

Les taux de cotisations sociales et fiscales

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social et micro-fiscal en 2021 restent globalement identiques à ceux de 2020. Les taxes pour frais de chambre sont spécifiques en Alsace et Moselle.

Activité exercéeCotisations socialesCFPTFCTotalVLF*
 AlsaceMoselle
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (CCI)12,8%0.1%0,015%12,915%1%
Achat revente Artisan (CMA)12,8%0.1%0,220%0,290%0,370%13,12%
13,19% (Alsace)
13,27% (Moselle)
1%
Prestations de services artisanales22%0,3%0,480%0,650%0,830%22,78%
22,95% (Alsace)
23,13% (Moselle)
1.7%
Prestations de services commerçant22%0.1%0,044%22,144%1.7%
Artisan en double immatriculation CCI/CMAtaux prestation ou achat revente0.1%0,007% 1% / 1.7%
Location de meublé de tourisme classé 6%0.1%0,044%6,144%1.7%
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l'assurance vieillesse22%0.1% 22.1%2.2%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse22%0.2% 22,2%2.2%

Les seuils de chiffre d'affaires en 2021

Les seuils de chiffres d'affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans.

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.
Type d'activitéPlafond d'auto-entreprisePlafond de TVAPlafond majoré de TVA
Achat / revente de marchandises 176 200 €85 800 €94 300 €
Vente de denrées à consommer sur place 176 200 €85 800 €94 300 €
Prestations d'hébergement 176 200 €85 800 €94 300 €
Prestations de service commerciales ou artisanales 72 600 €34 400 €36 500 €
Activités libérales 72 600 €34 400 €36 500 €

Vous dépassez les plafonds ?

La règle du prorata temporis n'existe plus l'année de création. En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA)  la première année, c'est en dépassant le CA maximal deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

Existe-t-il des règles incitatives à la création d'une auto-entreprise ?

Les seules règles que l'on pourrait considérer comme incitatives sont une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en dessous de 5 000 euros de chiffre d'affaires et la possibilité en dessous d'un CA de 10 000 euros de ne pas avoir de compte bancaire dédié.

De plus, si vous nous facturez plus de 5 000€ par an, vous devez nous transmettre Dans votre cas, pensez que tout prestataire indépendant (auto-entrepreneur, régime réel) qui vous facture plus de 5 000 euros par an doit vous transmettre une attestation de vigilance (c'est à vous de la demander).

La franchise en base de TVA

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Les seuils du chiffre d'affaires sont à surveiller pour le passage à la TVA. Si l'auto-entrepreneur voit qu'il dépasse la première année le plafond majoré de TVA pour son secteur, il devient automatiquement assujetti à la TVA.

À partir de la deuxième année d'activité, une tolérance existe puisqu'il faut surveiller tout dépassement jusqu'au plafond majoré.

Attention, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives entraîne l’assujettissement à la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à :

  • 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 34 400 euros pour les prestations de services.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

  • 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 36 500 euros pour les prestations de services, y compris les locations meublées classiques
Exemples
  • Votre chiffre d'affaires en prestations de service a été de 35 500 euros en décembre 2020 ? S'il est à 34 900 en octobre 2021, vous ne serez plus en franchise de TVA dès le 1er novembre 2021.
  • Votre chiffre d'affaires en vente a été de 95 200 en novembre 2020? Vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er décembre 2020.

Voici un article qui reprend toutes ces informations sur le site de la fédération des auto-entrepreneurs.

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